Les Chantiers de la fusion HPF - HPESF

Première réunion de négociation sur l'harmonisation des régimes Frais de Santé et Prévoyance le 26 avril 2011

 

Dans notre Flash du 20 janvier dernier intitulé « La Direction HP s'initie à la fusion froide », nous avions expliqué les tenants et aboutissants ainsi que les enjeux de la négociation sur le projet de fusion par absorption d'HPESF dans HPF.

Dans notre flash du 23 mars dernier intitulé « HPF/HPESF : Protocole d'accord en vue de la fusion, HPCCF : Protocole d'accord en vue de la révision des accords collectifs » nous vous expliquions que la CFE-CGC s'engageait, tant chez HPF que chez HPESF dans la signature du premier protocole. Par contre la CFE-CGC, chez HPCCF, vous informait de sa décision de faire valoir son droit d'opposition sur le deuxième protocole.

Explication

En droit du travail français actuel un accord d'entreprise est réputé valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant ensemble récolté 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Cependant si une ou plusieurs Organisations Syndicales, totalisant ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des mêmes élections, font valoir officiellement leur droit d'opposition, alors l'accord est caduc et réputé non écrit. La CGT et la CFE-CGC, chez HPCCF ont notifié officiellement leur opposition sur le protocole d'accord en vue de la révision des accords collectifs. Cette opposition étant majoritaire, ce protocole d'accord est caduc.

Nous tenons à préciser :

1. Que la caducité de ce protocole d'accord chez HPCCF n'entrave pas la fusion des entreprises HPF et HPESF.
     
2. Que cette opposition majoritaire permettra à la CFE-CGC de négocier pour HPCCF, sans les entraves rédhibitoires prévues dans le protocole d'accord invalidé, la révision des accords collectifs pour HPCCF.

La CFE-CGC sera partie prenante de la très complexe et importante négociation sur l'harmonisation des régimes Frais de Santé et Prévoyance qui concerne toutes les sociétés du groupe HP en France.

Les régimes Frais de Santé et Prévoyance actuels HPF et HPCCF

Les régimes frais de santé et prévoyance sont identiques chez HPF et HPCCF. Ces régimes sont définis dans deux accords d'entreprise en date de mars 2004 pour chacune de ces deux sociétés. Ces accords, modifiés à plusieurs reprises par des avenants, sont disponibles sur l'intranet HP ici.

Ces accords d'entreprise ne comportent pas d'engagement de HP sur les prestations définies initialement. Par contre, les taux, assiettes et répartitions des cotisations entre employeur et salariés y sont définis contractuellement. Ce sont d'ailleurs ces éléments contractuels qui ont été modifiés par avenants successifs afin de garantir un bon équilibre entre les prestations et les cotisations dans de cadre d'une saine gestion financière de ces régimes. Une commission paritaire de suivi de ces accords est en charge d'agir préventivement ou curativement sur l'évolution des régimes après examen des comptes de résultats de ces régimes.

Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Le gestionnaire actuel de ces régimes est la société MERCER et l'assureur est le GAN. Le choix du gestionnaire et de l'assureur sont remis en cause tous les quatre ans par appel d'offre. Un appel d'offre pour le choix de l'assureur doit avoir lieu en 2012.

Les salariés HPF et HPCCF partant en retraite ne sont plus bénéficiaires des régimes frais de santé prévoyance des salariés HP. Ils doivent, s'ils le désirent, contracter individuellement ou collectivement des contrats frais de santé et prévoyance qui ne sont plus du ressort de HP. Cependant, les régimes des salariés HP, couvrent pour des raisons historiques contractuelles deux groupes fermés de retraités originaires des sociétés HP et Compaq. Les préretraités du C2A (2003) et du PDA (2006) restent couvert par les régimes des salariés HP jusqu'à la liquidation définitive de leur retraite.

Les prestations « frais de santé » des salariés HPF et HPCCF sont contractuellement plafonnées. Ces plafonds peuvent cependant être renégociés en cours de contrat avec l'assureur. Ce fut le cas au 1er mars 2011 comme vous en avez été informé par notre flash du 22 février dernier.

Les prestations « prévoyance » des contrats HPF et HPCCF laissent au salarié le choix d'un certain nombre d'options adaptées à sa situation. Nous profitons de ce flash pour attirer votre attention sur le fait que ces choix peuvent être modifiés en fonction de l'évolution de votre situation personnelle, à tout moment auprès du gestionnaire. Vos choix actuels et les formulaires de demande de changement d'option sont accessibles sur le site « MercerNet »

Les régimes Frais de Santé et Prévoyance actuels HPESF

Les régimes frais de santé et prévoyance chez HPESF sont définis dans un accord d'entreprise unique EDS France SAS en date du 17 décembre 2008 après la fusion EDS – Answare.

Contrairement aux accords en cours chez HPF et HPCCF, cet accord détermine, outre les taux, assiettes et répartitions des cotisations entre employeur et salarié, la définition complète des prestations. Toute modification de garantie ou de cotisation nécessite donc la négociation d'un avenant.

Le comité d'entreprise est informé des éventuelles modifications.

Une commission paritaire de suivi du régime possède la même composition et les mêmes prérogatives que celle mise en place chez HPF/HPCCF.

Le contrat avec le gestionnaire du régime a été dénoncé récemment ; la gestion du régime est maintenant transférée chez MERCER mais l'assureur est resté AG2R « La Mondiale ».

Contrairement aux Régimes HPF et HPCCF, tous les salariés HPESF en cessation d'activité, dits « sortis de groupe » peuvent conserver, de façon facultative, le bénéfice du régime Frais de Santé des salariés HPESF. Dans ce cas les cotisations sont intégralement à la charge des assurés. Les retraités et les ayants droits d'assurés décédés ne peuvent conserver que le bénéfice de la complémentaire santé.

La plupart des frais de santé pratiqués par des médecins conventionnés sont remboursés à 100% des frais réels et ne sont pas ou beaucoup moins plafonnés que dans les régimes HPF et HPCCF.

Le régime « décès – Incapacité – invalidité » HPESF contrairement au régime HPF et HPCCF n'offre pas de choix optionnels aux salariés. Il inclut, par exemple en cas de décès, le versement d'un capital, une rente éducation obligatoire pour les enfants à charge, et une rente de conjoint.

L'harmonisation des régimes

L'objectif des négociations qui débutent le 26 avril est d'instituer des régimes uniques pour les deux futures sociétés. Ce chantier, en raison des nombreuses différences entre les régimes actuels sera laborieux. 10 réunions de négociations sont d'ores et déjà prévues.

La négociation devra harmoniser :

1. Les populations concernées (quid des futurs retraités ?)
2. Les prestations (et leurs éventuels plafonnements)
3. Les taux, l'assiette, et la répartition des cotisations employeur-salariés (actuellement très différents)
4. La détermination d'un gestionnaire et d'un assureur unique pour le groupe HP.
5. La mise en place d'une commission paritaire de suivi unique et ses prérogatives.

A Suivre...

 

Cordialement,

L'équipe CFE-CGC HPCCF + HPES + HPF