Les Chantiers de la fusion HPF - HPESF (Suite)

Négociation sur l'harmonisation des régimes Prévoyance :

Le blocage !

 

Dans notre Flash du 22 avril dernier intitulé « Première réunion de négociation sur l'harmonisation des régimes Frais de Santé et Prévoyance », nous vous présentions le contexte et les enjeux de ce premier chantier de la fusion HPF – HPESF.

Le lundi 6 juin 2011 a eu lieu la quatrième réunion de négociation. L'objectif était de finaliser les prestations du régime de prévoyance telles qu'elles seront spécifiées dans l'appel d'offre soumis auprès des compagnies d'assurance pour HPF et HPCCF (couverture des risques et niveaux d'indemnisation). L'harmonisation des régimes frais de santé, n'a à ce stade pas encore été abordée.

La direction a modifié ses propositions initiales concernant l'étendue de la couverture des risques. Elle doit cependant encore faire des efforts.

Par contre, le niveau d'indemnisation a fait l'objet d'un profond désaccord au point de conduire au blocage de cette négociation.

Le protocole d'accord sur la fusion, entériné par les Organisations Syndicales HPF et HPESF, implique un engagement bilatéral de négocier cette harmonisation à « iso-budget ».

Or les niveaux financiers des garanties proposées par la Direction dans ses dernières propositions sont de l'ordre de 20% inférieurs à ceux du régime en cours dans le contrat HPF/HPCCF avant la fusion HPF-HPESF.

La Direction considère que l'engagement « iso-budget » doit s'appliquer sur la base des cotisations réduites (80%) versées actuellement dans le régime Prévoyance GAN HPF/HPCCF.

Les organisations syndicales demandent légitimement et unanimement que l'engagement « iso-budget » doive s'appliquer sur la base de cotisations pleines à 100%.

Les Organisations Syndicales signataires du protocole d'accord se considèrent flouées et trompées par l'interprétation faite par la Direction.

L'ensemble des Organisations Syndicales décide alors unanimement de rompre les négociations, et demande l'ajournement du calendrier. La réunion suivante prévue le 23 juin 2011 est annulée.

La négociation sur la prévoyance plus en détails...

La négociation du 6 juin a porté sur plusieurs dossiers et notamment la couverture des risques et le niveau d'indemnisation.

1) Etendue de la couverture des risques

Les contrats de prévoyance offrent, sous certaines conditions, les couvertures suivantes :

1. Décès de l'affilié.
2. Invalidité absolue et définitive de l'affilié.
3. Décès du parent survivant survenant simultanément ou postérieurement à celui de l'affilié.
4. Décès du conjoint, partenaire ou concubin de l'affilié.
5. Frais d'obsèques de l'affilié, de son conjoint, partenaire ou concubin ou d'un de ses enfants à charge.
6. Infirmité de l'affilié consécutive à une maladie ou à un accident.
7. Infirmité du conjoint, partenaire, concubin ou d'un des enfants à charge consécutive à un accident.
8. Arrêt de travail de l'affilié.

Comme nous vous l'indiquions dans une précédente communication, le régime Prévoyance HPF/HPCCF laisse aux affiliés le choix du versement des garanties décès sous diverses formes comportant capital et en option rentes éducation pour les enfants à charge ou rente de conjoint contrairement au régime Prévoyance HPESF qui n'offre pas de choix.

Les Organisations Syndicales ont travaillé avec leur consultant pour définir une proposition commune à présenter à la direction. Le libre choix d'options sur la forme de versement des garanties décès peut présenter un risque de spoliation des enfants à charges, dans le cadre des familles recomposées, nés d'une union antécédente d'un affilié. En conséquence la première proposition envisagée par les Organisations Syndicales était une proposition unique ne laissant aucun choix à l'affilié sur la forme de versement des garanties décès. Vos négociateurs CFE-CGC, attachés à laisser une liberté de choix aux affiliés, ont alors proposé de conserver cette liberté, moyennant l'établissement d'un garde-fou permettant de protéger l'intérêt des enfants à charge. Ce garde fou ferait obligation aux affiliés ayant des enfants à charge de choisir une option comportant le versement de rentes éducation.

L'Intersyndicale a alors développé une proposition bâtie sur trois options possibles pour le versement de la garantie décès qui sont les suivantes :

• Option 1 - Versement d'un capital unique au moment du décès de l'affilié
• Option 2 - Versement d'un capital réduit et attribution d'une rente éducation aux enfants à charges. Cette option devenant obligatoire lorsque l'affilié à des enfants à charge au moment de la survenance du décès
• Option 3 - Versement d'un capital réduit et attribution d'une rente au conjoint, partenaire ou concubin de l'affilié.

Les autres garanties du régime de prévoyance sont calquées sur celles existant dans le régime HPF/HPCCF avant la fusion HPF-HPESF.

La Direction a proposé lors de la réunion du 26 mai 2011, outre une proposition similaire à celle de l'intersyndicale, mais incluant des majorations en cas d'accident, une proposition alternative à deux options :

• Option 1 - Versement d'un capital (majoré en cas d'accident) et attribution d'une rente éducation aux enfants à charge
• Option 2 - Versement d'un capital et attribution d'une rente au conjoint, partenaire ou concubin de l'affilié.

Les Organisations Syndicales ont unanimement demandé la suppression de la majoration en cas d'accident en se fondant sur le principe qu'un décès naturel de l'affilié avait tout autant d'impact, et parfois même plus, sur son entourage familial. Cette majoration pour accident n'existait d'ailleurs pas dans le régime HPF/HPCCF.

Le 6 juin La Direction a légèrement modifié ses propositions faites lors de la réunion précédente en supprimant les majorations de capitaux en cas d'accident conformément au souhait unanime des Organisations Syndicales, ce qui permet d'augmenter les capitaux versés. Cependant, la direction n'a pas pris en compte la demande des Organisations Syndicales de verser automatiquement une Rente Education en cas de présence d'enfants à charge.

2) Niveau d'indemnisation

Les propositions de la direction, présentées par MERCER, conduiraient à une réduction des indemnisations des sinistres de l'ordre de 20%

Les conseillers MERCER ont reconnu avoir fondé leurs évaluations financières de façon très prudentielle. Ils n'ont pris en compte que les comptes de résultats des régimes HPF/HPCCF avant la fusion HPF-HPESF. Ils ont affirmé ne pas avoir accès aux comptes de résultats du régime prévoyance HPESF avant la fusion et ont considéré que les résultats de ce régime devaient être proportionnellement identiques à ceux du régime HPF/HPCCF.

Les Organisations Syndicales demandent alors unanimement et légitimement que les comptes de résultats observés du régime HPESF soient pris en compte. Elles demandent que le budget soit calculé à partir du taux plein 100% (il est à 80% actuellement chez HPCCF/HPF) en respect de l'engagement pris dans le protocole d'accord de fusion avant de pouvoir accepter les niveaux de garantie servant de base à l'appel d'offre à venir.

La Direction fait une lecture extrêmement restrictive du protocole d'accord signé pour HPF que les Organisations Syndicales n'acceptent pas.

Les Organisations Syndicales décident de d'interrompre les négociations tant que leurs revendications ne seront pas prises en compte.

 

A Suivre...

 

Cordialement,

L'équipe CFE-CGC HPCCF + HPF

 

P.S. Nos précédentes communications sur le sujet :

« La Direction HP s'initie à la fusion froide »

« HPF/HPESF : Protocole d'accord en vue de la fusion, HPCCF : Protocole d'accord en vue de la révision des accords collectifs »

« Première réunion de négociation sur l'harmonisation des régimes Frais de Santé et Prévoyance »